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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
  4. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
  5. Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
  6. Article 20

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 20

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 341a8ebc-3b53-40e7-b6a4-98ab98771691
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188495/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188495/article-20/versions/341a8ebc-3b53-40e7-b6a4-98ab98771691/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Résiliation de contrats Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
  3. Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Résiliation de contrats Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
  3. Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L461-3, Art. L464-9, Art. L470-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L454-1, Art. L512-20


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-22-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L132-2-1, Art. L132-2-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L132-11-1, Art. L132-11-2

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Article 21 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la consommation - art. L132-11-1 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. L132-11-2 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. L132-2-1 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. L132-2-2 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. L512-22-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L461-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L464-9 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L470-1 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L454-1 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L512-20 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L521-1 (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L521-2 (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L521-3-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L512-22-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-11-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-11-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L470-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L464-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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