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Code de commerce - Article L462-1

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Mise à jour en retard — 0ff56873-6f41-4162-9582-0ce1427f5508
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232521/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232521/article-l462-1/versions/0ff56873-6f41-4162-9582-0ce1427f5508/
Sommaire du texte

Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

Il donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Il peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge.

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