Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b556d148-5d0c-4666-bbb7-5e20cb95f7cf
- Début de validité
- 22 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006232565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232565/article-10/versions/b556d148-5d0c-4666-bbb7-5e20cb95f7cf/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er sont applicables, pour chaque commission paritaire d'établissement, à compter du premier renouvellement général pour lequel l'élection est fixée à une date postérieure au 1er septembre 2004.
Les dispositions du 2° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juin 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 - art. 3, v. init.
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 99-272 1999-04-06