Décret n°2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93907b8f-4529-496a-a535-ebb6f8b30fcb
- Début de validité
- 22 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006232572/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232572/article-2/versions/93907b8f-4529-496a-a535-ebb6f8b30fcb/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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