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Code de commerce - Article L470-2

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Version
Mise à jour en retard — ebcbc3f7-1c8a-453d-a095-81d7717f2182
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 janvier 2026 à 21h09
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h00 — 613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232875/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232875/article-l470-2/versions/ebcbc3f7-1c8a-453d-a095-81d7717f2182/
Sommaire du texte

En cas de condamnation au titre des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.

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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

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