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Code de commerce - Article L522-7

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Version
Version historique — f3a6f0cd-066f-4d1b-a734-35861f01d53b
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006233747/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006233747/article-l522-7/versions/f3a6f0cd-066f-4d1b-a734-35861f01d53b/
Sommaire du texte

Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.

L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.

Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11, soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39.

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  1. Version L522-7 — VIGUEUR

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