Arrêté du 31 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale - Article 7
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc976b42-2e70-4e66-bee2-33bc74a4c77b
- Début de validité
- 21 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234529/2020-09-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234529/article-7/versions/dc976b42-2e70-4e66-bee2-33bc74a4c77b/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire. Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis à celle de mise en situation pratique. Lorsque cette procédure n'a pas permis de départager les candidats, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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