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Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. - Article 2

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Mise à jour en retard — 344a26ce-e361-42cb-acd8-59d464f84130
Début de validité
29 septembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234766/2004-09-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234766/article-2/versions/344a26ce-e361-42cb-acd8-59d464f84130/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article 4, à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité ayant reçu de l'autorité du pays d'origine des établissements ou entreprises concernés la déclaration d'intervention en France.

Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent :

- lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code précité ;

- les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'article L. 341-4 du même code ;

- les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l'article L. 341-4 du même code.

Notes


Le Conseil d'Etat a annulé l'abrogation de l'article 2 et l'insertion dans le code monétaire et financier de l'article D. 341-10.

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