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Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. - Article 6

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Mise à jour en retard — 8bf2fd47-4d5d-4f3e-b927-7682902a3067
Début de validité
29 septembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234770/2005-08-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234770/article-6/versions/8bf2fd47-4d5d-4f3e-b927-7682902a3067/
Sommaire du texte

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article 1er.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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