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Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. - Article 1

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Mise à jour en retard — 8051edd0-f9e1-4c31-9e5f-7b6d7604d837
Début de validité
29 septembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234775/2005-08-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234775/article-1/versions/8051edd0-f9e1-4c31-9e5f-7b6d7604d837/
Sommaire du texte

Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier sont fixés à :

1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;

2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;

4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.

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