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Code de commerce - Article L525-6

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Version
Mise à jour en retard — b2913ef6-1a8d-4aab-b27e-c3d35f6ff9e2
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006234792/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234792/article-l525-6/versions/b2913ef6-1a8d-4aab-b27e-c3d35f6ff9e2/
Sommaire du texte

Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'article 1692 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du présent chapitre.

Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.

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  1. Version L525-6 — MODIFIE
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