Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0e60da3-2c15-4a9a-b7d9-aedcbeecf277
- Début de validité
- 15 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235134/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235134/article-7/versions/f0e60da3-2c15-4a9a-b7d9-aedcbeecf277/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)