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Code de commerce - Article L620-1

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Version
Mise à jour en retard — c7638039-f2b7-47bb-803b-d9f289514634
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006235345/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235345/article-l620-1/versions/c7638039-f2b7-47bb-803b-d9f289514634/
Sommaire du texte

Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.

La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

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