Décret n°2004-1140 du 27 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 372524fe-fcd5-4e44-8e7a-95da6bab9d12
- Début de validité
- 28 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235459/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235459/article-2/versions/372524fe-fcd5-4e44-8e7a-95da6bab9d12/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'exploitant adressera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de son installation, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 63-1228 1963-12-11 art. 6 ter