Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ebb5b4b-0708-4d1a-a4e5-8d3b67f90f23
- Début de validité
- 30 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235553/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235553/article-3/versions/2ebb5b4b-0708-4d1a-a4e5-8d3b67f90f23/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 s'appliquent à compter du 1er novembre 2004. Celles prévues au 2° du B et au H de l'article 1er et l'abrogation du 2 de l'article 49 septies XA de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION CGIAN3 49 septies XA — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 2, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 396 A