Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6135955d-065d-4d4a-b3c0-1d27d1509370
- Début de validité
- 19 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235926/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235926/article-2/versions/6135955d-065d-4d4a-b3c0-1d27d1509370/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'assemblée générale et le conseil d'administration d'Electricité de France peuvent être convoqués sans condition de délai ni de formalité dans le premier mois suivant la transformation d'Electricité de France en société anonyme, pour prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1224 2004-11-17 annexe