Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bce78168-f79c-4c96-8fe2-489d4d11beff
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236051/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236051/article-5/versions/bce78168-f79c-4c96-8fe2-489d4d11beff/
Sommaire du texte
Texte
Les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Notes
Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-416 1986-03-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-271 1989-04-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-437 1990-05-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-844 1998-09-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 - art. 1, v. init.