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  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  7. Chapitre II : De la liquidation judiciaire
  8. Section 3 : De l'apurement du passif
  9. Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
  10. Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle
  11. Article L622-24

Code de commerce - Article L622-24

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9f4d9066-d0f4-4f07-aa0b-67d996678a9e
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006236722/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236722/article-l622-24/versions/9f4d9066-d0f4-4f07-aa0b-67d996678a9e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la réalisation de l'actif Consulter cette section

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          3. Section 3 : De l'apurement du passif Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du règlement des créanciers Consulter cette section
              1. Article L622-22
              2. Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle Consulter cette section
                1. Article L622-23
                2. Article L622-24
              3. Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle Consulter cette section

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        9. Article L620-1
        10. Article L620-2
      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la réalisation de l'actif Consulter cette section

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          3. Section 3 : De l'apurement du passif Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du règlement des créanciers Consulter cette section
              1. Article L622-22
              2. Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle Consulter cette section
                1. Article L622-23
                2. Article L622-24
              3. Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle Consulter cette section

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        9. Article L620-1
        10. Article L620-2
      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L622-24 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L622-24 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2009 Version L622-24 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 17 février 2014 Version L622-24 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2014 Version L622-24 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 24 mai 2019 Version L622-24 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 décembre 2025 Version L622-24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  3. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  4. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  5. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

155 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L622-17 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L622-26 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L624-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L626-5 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L628-5 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L628-6 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L628-7 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L926-1 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L926-2 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L936-7 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L936-8 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L946-8 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L946-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L956-3 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L956-4 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de commerce. - art. L622-30 (VD)
  • CITATION Code des assurances - art. L326-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L613-30 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
LEGI_20260102-215048.tar.gz ↗
Licence
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