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Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés. - Article 5

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Version historique — 0b1365ce-bb18-4b32-ba89-4c767ea9d446
Début de validité
24 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236897/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236897/article-5/versions/0b1365ce-bb18-4b32-ba89-4c767ea9d446/
Sommaire du texte

Le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

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