Code de commerce - Article L625-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bda17262-ef34-4fb8-8947-5c08d17c413e
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006236965/2009-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236965/article-l625-1/versions/bda17262-ef34-4fb8-8947-5c08d17c413e/
Sommaire du texte
Texte
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 185
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L653-1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de commerce. - art. L653-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L622-27 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L641-14 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L926-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L936-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L956-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R622-21 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R624-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R625-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-25 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L625-2 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L625-5 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L625-6 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L625-8 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L631-18 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L143-11-4 (T)
- CITATION Code du travail - art. L143-11-7 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Article 165
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L143-11-4
- CITATION Article L143-11-4
- CITATION Article L143-11-4
- CITATION Article L143-11-4