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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  7. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
  8. Section 1 : De la banqueroute
  9. Article L626-6

Code de commerce - Article L626-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Version
Mise à jour en retard — ad34aa78-bb70-490b-a533-42b0578aafe8
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 septembre 2025 à 21h18
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 14h55 — 798b1a32-7e87-4002-bd35-82c6d9babe13
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237149/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237149/article-l626-6/versions/ad34aa78-bb70-490b-a533-42b0578aafe8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section
            1. Article L626-1
            2. Article L626-2
            3. Article L626-3
            4. Article L626-4
            5. Article L626-5
            6. Article L626-6
            7. Article L626-7
          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle Consulter cette section

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        9. Article L620-1
        10. Article L620-2
      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section
            1. Article L626-1
            2. Article L626-2
            3. Article L626-3
            4. Article L626-4
            5. Article L626-5
            6. Article L626-6
            7. Article L626-7
          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle Consulter cette section

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        9. Article L620-1
        10. Article L620-2
      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8.

Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 à l'occasion des mêmes faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L626-6 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L626-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 février 2009 Version L626-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 14h55Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 14h55Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 14h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

111 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L621-10 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L626-18 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L626-5 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L926-4 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L936-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L956-5 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L625-8 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-1 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L936-9 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L351-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 702-1
  • CITATION Article 702-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 150-0 D
  • CITATION Article 150-0 D
  • CITATION Article 150-0 D
  • CITATION Article 150-0 D
  • CITATION Article 150-0 D
  • CITATION Article 150-0 D
  • CITATION Article L625-8
  • CITATION Article L625-8
  • CITATION Article L625-8
  • CITATION Article L926-4
  • CITATION Article L926-4
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 septembre 2025 à 21h18
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 14h55
Identifiant de l’import Jurisfac
798b1a32-7e87-4002-bd35-82c6d9babe13
Archive
LEGI_20250927-211520.tar.gz ↗
Licence
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