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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  7. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
  8. Section 1 : De la banqueroute
  9. Article L626-7

Code de commerce - Article L626-7

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 51ab26d8-6c60-4ae9-8448-3e83a1170df7
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237169/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237169/article-l626-7/versions/51ab26d8-6c60-4ae9-8448-3e83a1170df7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section
            1. Article L626-1
            2. Article L626-2
            3. Article L626-3
            4. Article L626-4
            5. Article L626-5
            6. Article L626-6
            7. Article L626-7
          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle Consulter cette section

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        9. Article L620-1
        10. Article L620-2
      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section
            1. Article L626-1
            2. Article L626-2
            3. Article L626-3
            4. Article L626-4
            5. Article L626-5
            6. Article L626-6
            7. Article L626-7
          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Article L620-1
        10. Article L620-2
      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 626-3 et L. 626-4.

II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L626-7 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L626-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2009 Version L626-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L626-6

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Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-3 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-4 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 131-38 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 131-39 (MMN)

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
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  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article L626-3
  • CITATION Article L626-4
  • CITATION Article L626-3
  • CITATION Article L626-4
  • CITATION Article L626-3
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L626-3
  • CITATION Article L626-3
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  • CITATION Article L931-28
  • CITATION Article L931-28
  • CITATION Article L931-28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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