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Code de commerce - Article L626-11

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Version
Mise à jour en retard — 6f49582a-62e8-4191-a901-8e361c3beffa
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237189/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237189/article-l626-11/versions/6f49582a-62e8-4191-a901-8e361c3beffa/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :

1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;

2° Sur les dommages intérêts qui seraient demandés.

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