Décret n°2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4051ba2e-6ed8-4fd3-b046-61558c833377
- Début de validité
- 30 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006237253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237253/article-2/versions/4051ba2e-6ed8-4fd3-b046-61558c833377/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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