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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  7. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
  8. Section 3 : Des règles de procédure
  9. Article L626-16

Code de commerce - Article L626-16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Version
Mise à jour en retard — 872bf612-a6d1-4d6c-84a8-524ad108d7c5
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237309/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237309/article-l626-16/versions/872bf612-a6d1-4d6c-84a8-524ad108d7c5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section
            1. Article L626-15
            2. Article L626-16
            3. Article L626-17
            4. Article L626-18
            5. Article L626-19
        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle Consulter cette section

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        9. Article L620-1
        10. Article L620-2
      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section
            1. Article L626-15
            2. Article L626-16
            3. Article L626-17
            4. Article L626-18
            5. Article L626-19
        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Article L620-1
        10. Article L620-2
      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L626-16 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L626-16 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-10 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L936-1 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L956-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. L328-4 (M)

Liens entrants

Concordances

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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L328-4
  • CITATION Article L626-10
  • CITATION Article L626-10
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L936-1
  • CITATION Article L956-1
  • CITATION Article L931-28
  • CITATION Article L931-28

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 mars 2026 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47
Identifiant de l’import Jurisfac
fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Archive
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Licence
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