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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  7. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
  8. Section 3 : Des règles de procédure
  9. Article L626-17

Code de commerce - Article L626-17

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — d1dff45a-5859-491b-92bf-98dfce7ebce6
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237311/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237311/article-l626-17/versions/d1dff45a-5859-491b-92bf-98dfce7ebce6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises Consulter cette section

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      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section
            1. Article L626-15
            2. Article L626-16
            3. Article L626-17
            4. Article L626-18
            5. Article L626-19
        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Article L620-1
        9. Article L620-2
      4. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises Consulter cette section

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      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section
            1. Article L626-15
            2. Article L626-16
            3. Article L626-17
            4. Article L626-18
            5. Article L626-19
        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Article L620-1
        9. Article L620-2
      4. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L626-17 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L626-17 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-75 (M)
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L931-28
  • CITATION Article L931-28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 mars 2026 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47
Identifiant de l’import Jurisfac
fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Archive
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