Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions. - Article 7

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 10 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 6 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 7 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 8 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 9 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 - art. 3 (Ab)