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  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
  7. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
  8. Article L628-8

Code de commerce - Article L628-8

Version historique

En vigueur depuis le
2 août 2003
Fin de vigueur
1 juillet 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — 46800c9a-c8bd-4e2d-8b53-b133934c2dd4
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237457/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237457/article-l628-8/versions/46800c9a-c8bd-4e2d-8b53-b133934c2dd4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Article L620-1
        2. Article L620-2
        3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Consulter cette section
          1. Article L628-1
          2. Article L628-2
          3. Article L628-3
          4. Article L628-4
          5. Article L628-5
          6. Article L628-6
          7. Article L628-7
          8. Article L628-8
      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Article L620-1
        2. Article L620-2
        3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Consulter cette section
          1. Article L628-1
          2. Article L628-2
          3. Article L628-3
          4. Article L628-4
          5. Article L628-5
          6. Article L628-6
          7. Article L628-7
          8. Article L628-8
      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version L628-8 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2014 Version L628-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2021 Version L628-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L628-7

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L628-3 (T)
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L670-8 (V)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L628-3 (T)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L670-8 (V)

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 - art. 1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L628-1 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R663-9 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L628-3
  • CONCORDANCE Article L628-3
  • CONCORDANCE Article L670-8
  • CONCORDANCE Article L628-3
  • CONCORDANCE Article L628-3
  • CONCORDANCE Article L628-3
  • CONCORDE Article L628-3
  • CONCORDE Article L628-3
  • CONCORDE Article L670-8
  • CONCORDE Article L628-3
  • CONCORDE Article L628-3
  • CONCORDE Article L628-3

Transferts

  • TRANSFERT Article 1

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L628-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L628-1
  • CITATION Article R663-9
  • CITATION Article R663-9
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R663-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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