Code de commerce - Article L626-20
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 483720cd-070e-485c-8bc5-dcbc3f3ebb91
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237985/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237985/article-l626-20/versions/483720cd-070e-485c-8bc5-dcbc3f3ebb91/
Sommaire du texte
Texte
I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation.
II. - Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
84 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 145 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L926-2 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L936-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L946-9 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L956-4 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L626-18 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L626-19 (M)
- CITATION Code civil - art. 2101 (M)
- CITATION Code civil - art. 2104 (M)
- CITATION Code du travail - art. L143-10 (M)
- CITATION Code du travail - art. L143-11 (M)
- CITATION Code du travail - art. L143-11-4 (T)
- CITATION Code du travail - art. L742-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L751-15 (AbD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L143-11-4
- CITATION Article L143-11-4
- CITATION Article L143-11-4
- CITATION Article L143-11-4
- CITATION Article 2101
- CITATION Article 2101
- CITATION Article 2101
- CITATION Article 2101
- CITATION Article 2101
- CITATION Article 2101
- CITATION Article 2101
- CITATION Article 2101
- CITATION Article 2101
- CITATION Article L926-3
- CITATION Article L926-3
- CITATION Article L926-3
- CITATION Article L926-2
- CITATION Article 145
- CITATION Article L626-18
- CITATION Article L626-19
- CITATION Article L626-18
- CITATION Article L626-19
- CITATION Article L936-8
- CITATION Article L946-9
- CITATION Article L956-4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L626-18
- CITATION Article L626-19