Arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be97b406-1917-4d69-b92c-9917831000a0
- Début de validité
- 15 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238695/article-2/versions/be97b406-1917-4d69-b92c-9917831000a0/
Sommaire du texte
Texte
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte stagiaires, l'octroi et le renouvellement des congés prévus aux 7° et 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent suspendus à la compatibilité de l'absence qu'ils induisent avec les obligations de la formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 34