Code de commerce - Article L643-5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 43f52f06-5275-419c-97e0-06fa9ffd2741
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238898/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238898/article-l643-5/versions/43f52f06-5275-419c-97e0-06fa9ffd2741/
Sommaire du texte
Texte
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L622-26 (M)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L622-26 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L622-26
- CONCORDANCE Article L622-26
- CONCORDANCE Article L622-26
- CONCORDANCE Article L622-26
- CONCORDANCE Article L622-26
- CONCORDANCE Article L622-26
- CONCORDANCE Article L622-26
- CONCORDE Article L622-26
- CONCORDE Article L622-26
- CONCORDE Article L622-26
- CONCORDE Article L622-26
- CONCORDE Article L622-26
- CONCORDE Article L622-26
- CONCORDE Article L622-26
Création et codification
- CREATION Article 1