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  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  7. Chapitre III : De l'apurement du passif.
  8. Section 1 : Du règlement des créanciers.
  9. Article L643-5

Code de commerce - Article L643-5

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 43f52f06-5275-419c-97e0-06fa9ffd2741
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238898/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238898/article-l643-5/versions/43f52f06-5275-419c-97e0-06fa9ffd2741/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du règlement des créanciers. Consulter cette section
            1. Article L643-1
            2. Article L643-2
            3. Article L643-3
            4. Article L643-4
            5. Article L643-5
            6. Article L643-6
            7. Article L643-7
            8. Article L643-8
          2. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du règlement des créanciers. Consulter cette section
            1. Article L643-1
            2. Article L643-2
            3. Article L643-3
            4. Article L643-4
            5. Article L643-5
            6. Article L643-6
            7. Article L643-7
            8. Article L643-8
          2. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L643-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L622-26 (M)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L622-26 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L622-26
  • CONCORDANCE Article L622-26
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  • CONCORDE Article L622-26
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  • CONCORDE Article L622-26
  • CONCORDE Article L622-26
  • CONCORDE Article L622-26

Création et codification

  • CREATION Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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