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Article L662-4

Version en vigueur à la date consultée

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1 octobre 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — a213597b-4d97-47a5-8ea9-d886ad3e3973
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044053077/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044053077/article-l662-4/versions/a213597b-4d97-47a5-8ea9-d886ad3e3973/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.

Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

Notes

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L662-4 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2021 Version L662-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L627-5 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 69

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L621-4
  • CITATION Code de commerce - art. L625-2
  • CITATION Code de commerce - art. L641-1
  • CITATION Code de commerce - art. L926-2 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L936-8 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L946-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L956-4 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L2411-1 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L2411-16 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2421-6 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L143-11-4
  • CITATION Code du travail - art. L143-11-7

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L627-5

Création et codification

  • CREATION Article 1
  • CREATION Article 165
  • CREATION Article 157

Citations

  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L926-3
  • CITATION Article L926-3
  • CITATION Article L926-3
  • CITATION Article L926-2
  • CITATION Article 191
  • CITATION Article L936-8
  • CITATION Article L946-9
  • CITATION Article L956-4
  • CITATION Article L936-8
  • CITATION Article L956-4
  • CITATION Article L956-4
  • CITATION Article L2411-16
  • CITATION Article L2421-6
  • CITATION Article L2421-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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