Article L662-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a213597b-4d97-47a5-8ea9-d886ad3e3973
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044053077/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044053077/article-l662-4/versions/a213597b-4d97-47a5-8ea9-d886ad3e3973/
Sommaire de cette page
Texte
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Notes
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L627-5 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 69
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L621-4
- CITATION Code de commerce - art. L625-2
- CITATION Code de commerce - art. L641-1
- CITATION Code de commerce - art. L926-2 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L936-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L946-9 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L956-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2411-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2411-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2421-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L143-11-4
- CITATION Code du travail - art. L143-11-7
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L627-5
Création et codification
- CREATION Article 1
- CREATION Article 165
- CREATION Article 157
Citations
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L926-3
- CITATION Article L926-3
- CITATION Article L926-3
- CITATION Article L926-2
- CITATION Article 191
- CITATION Article L936-8
- CITATION Article L946-9
- CITATION Article L956-4
- CITATION Article L936-8
- CITATION Article L956-4
- CITATION Article L956-4
- CITATION Article L2411-16
- CITATION Article L2421-6
- CITATION Article L2421-6