Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - Article 165
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8338360-70f1-47b5-a236-2730d1170c12
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521577/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521577/article-165/versions/c8338360-70f1-47b5-a236-2730d1170c12/
Sommaire du texte
Texte
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " règlement amiable " au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la : " procédure de conciliation ".
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.
V. - Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
533 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de commerce. - art. L626-24 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L632-3 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L653-8 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L653-9 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L654-12 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L654-17 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L654-19 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L661-1 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L661-6 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L662-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 1964 - art. 15-1 (P)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 101 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 103 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 240 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 28 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 28-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 11 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12-2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 17 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 19 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 20 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 21 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 22 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 23 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 29 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 9 (M)
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L622-17 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L642-5 (V)