Code de commerce - Article L712-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 343955a6-9518-4aa5-a38f-aefb712f7a15
- Début de validité
- 9 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239746/2010-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239746/article-l712-5/versions/343955a6-9518-4aa5-a38f-aefb712f7a15/
Sommaire du texte
Texte
Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-492 du 29 mars 2007 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R712-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible