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Article L711-1

Version en vigueur à la date consultée

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24 mai 2019

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 5a3187fb-4b89-4cd3-bbfd-b69eb9d8701c
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038610758/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038610758/article-l711-1/versions/5a3187fb-4b89-4cd3-bbfd-b69eb9d8701c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d'industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales. Elle peut agir en tant qu'agence de développement économique de la métropole.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région.

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent plus, dans ce cas, du statut d'établissement public.

Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à défaut d'un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est le plus important.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L711-1 — MODIFIE
  2. 3 août 2005 Version L711-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 juin 2006 Version L711-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 juillet 2010 Version L711-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 16 mars 2016 Version L711-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 24 mai 2019 Version L711-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 20 septembre 2026 à 05h39Correction des données source
  3. Connue le 20 septembre 2026 à 05h39Correction des données source
  4. Connue le 20 septembre 2026 à 05h39Correction des données source
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  12. Connue le 20 septembre 2026 à 07h13Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 art. 1
  • CONCORDANCE Loi 1898-04-09 art. 1 al. 1 et 2 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 33 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 50 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-881 du 22 août 2019 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-882 du 22 août 2019 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-885 du 22 août 2019 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-355 du 17 avril 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-357 du 17 avril 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-429 du 13 mai 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-417 du 12 mai 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-865 du 30 août 2025 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L710-1
  • CITATION Code de commerce - art. L711-11 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L711-14 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L711-25 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L711-8
  • CITATION Code de commerce - art. R711-11-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R711-59 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L712-3 (T)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Décret n° 2025-865 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 83
  • CITATION Article 50
  • CITATION Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse
  • CITATION Décret n° 2019-882 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle)
  • CITATION Décret n° 2019-881 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
  • CITATION Décret n° 2024-355 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
  • CITATION Décret n° 2024-357 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest
  • CITATION Décret n° 2024-429 du 13 mai 2024 modifiant le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire
  • CITATION Décret n° 2025-417 du 12 mai 2025 portant établissement du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Savoie
  • CITATION Article L712-3
  • CITATION Article L711-11
  • CITATION Article L711-14
  • CITATION Article R711-11-1
  • CITATION Article R711-59
  • CITATION Article R711-59
  • CITATION Article L711-25
  • CITATION Article R711-11-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13
Identifiant de l’import Jurisfac
832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
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