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  3. Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
  4. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010
  5. Article 3

Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
8 octobre 2010

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 76928423-3fbb-4a53-9c34-5bc1a2aac8fd
Début de validité
8 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022894549/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022894549/article-3/versions/76928423-3fbb-4a53-9c34-5bc1a2aac8fd/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010 Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010 Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. ― Pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et dans les circonscriptions des chambres créées en application des articles L. 711-1 et L. 711-6 du code de commerce entre la date de publication du présent décret et le 10 octobre 2010, les opérations préélectorales effectuées en application de l'article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé antérieurement à la date de publication du décret portant création de ces chambres sont réputées avoir été effectuées pour les élections dans ces circonscriptions, à l'exception de celles mentionnées au 2° de cet article 66.
II. ― Pour le scrutin de 2010 mentionné au I, à compter de la date de publication du décret portant création des chambres de commerce et d'industrie mentionnées au même I, les dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce s'appliquent selon les modalités prévues à l'article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé, sous réserve des adaptations ci-après :
1°Au premier alinéa de l'article R. 711-47 du même code, les mots : « 20 avril de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « au plus tard 10 jours après la date de publication du décret portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région » ;
2° La disposition prévue au 3° de l'article R. 713-13 n'est pas applicable ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 713-27-2, les mots : « du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 713-27-2, les mots : « le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général de la préfecture de région ou un agent désigné par ses soins au sein de la préfecture de région. » ;
5° A la seconde phrase du second alinéa du I de l'article R. 711-47, les mots : « sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région » sont supprimés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 octobre 2010 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66
  • CITATION Code de commerce - art. L711-1
  • CITATION dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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