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Code de commerce - Article L711-2

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Version historique — 19da91fd-991e-48d6-8167-cfddbdd5d885
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239779/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239779/article-l711-2/versions/19da91fd-991e-48d6-8167-cfddbdd5d885/
Sommaire du texte

Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions :

1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ;

2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ;

3° D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles L. 711-6 et L. 711-8, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde.

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