Code de commerce - Article L711-5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c0f9699d-50dc-448e-b1bc-4b410050b443
- Début de validité
- 9 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239832/2009-07-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239832/article-l711-5/versions/c0f9699d-50dc-448e-b1bc-4b410050b443/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et, pour la formation continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce. - art. L910-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L920-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L443-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L753-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L753-1
- CITATION Article L753-1
- CITATION Article L753-1
- CITATION Article L753-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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