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  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  6. TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
  7. Chapitre II : De l'administration financière.
  8. Article L712-1

Code de commerce - Article L712-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
3 août 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b4b74c9d-443e-49e1-826b-13148504bd98
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239849/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239849/article-l712-1/versions/b4b74c9d-443e-49e1-826b-13148504bd98/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'administration financière. Consulter cette section
          1. Article L712-1
          2. Article L712-2
          3. Article L712-3
        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : De l'équipement commercial Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des marchés d'intérêt national. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'administration financière. Consulter cette section
          1. Article L712-1
          2. Article L712-2
          3. Article L712-3
        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : De l'équipement commercial Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des marchés d'intérêt national. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L712-1 — TRANSFERE
  2. 3 août 2005 Version L712-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 juin 2006 Version L712-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 juillet 2010 Version L712-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 17 mai 2015 Version L712-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L712-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L712-2 (V)
  • CONCORDANCE Loi 1898-04-09 art. 21 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L712-2 (T)

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 22 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 23 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L957-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L917-4 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L920-1 (M)
  • CITATION Décret-loi du 12 février 1924 - art. 4 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L712-2
  • CONCORDANCE Article L712-2
  • CONCORDANCE Article L712-2
  • CONCORDANCE Article L712-2
  • CONCORDANCE Article L712-2
  • CONCORDE Article L712-2
  • CONCORDE Article L712-2
  • CONCORDE Article L712-2
  • CONCORDE Article L712-2
  • CONCORDE Article L712-2

Transferts

  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L920-1
  • CITATION Article L920-1
  • CITATION Article L920-1
  • CITATION Article 22
  • CITATION Article 23
  • CITATION Article 4
  • CITATION Article L917-4
  • CITATION Article L957-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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