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Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre. - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 4d621489-48a8-4a72-932d-8a91b0ae3b31
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240035/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240035/article-2/versions/4d621489-48a8-4a72-932d-8a91b0ae3b31/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Livre des procédures fiscales - art. R*247-10 A (T)

Création et codification

  • CREATION Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la consommation - art. R*333-1 (V)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*198-10 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R87-1 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R*247-10 A

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R*247-18

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R333-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R87-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*198-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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