Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12c25bbf-10cc-49ee-8ae7-d97737f4ec72
- Début de validité
- 21 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240339/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240339/article-4/versions/12c25bbf-10cc-49ee-8ae7-d97737f4ec72/
Sommaire du texte
Texte
Les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-363 2005-04-13 annexe