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Article L722-9

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
20 novembre 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — dbae618b-ef78-4665-ba94-bd13e46075f8
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033461778/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461778/article-l722-9/versions/dbae618b-ef78-4665-ba94-bd13e46075f8/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire.

Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 juin 2006 Version L722-9 — MODIFIE
  2. 20 novembre 2016 Version L722-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L713-3
  • CITATION Code de commerce. - art. L937-3 (M)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 2

Citations

  • CITATION Article L937-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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