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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
  5. Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce
  6. Article 95

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 95

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Mise à jour en retard — 4506781d-a9d8-4b22-8cc3-96b24198d18c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423906/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423906/article-95/versions/4506781d-a9d8-4b22-8cc3-96b24198d18c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 95
      3. Article 96
    2. Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce Consulter cette section
      1. Article 94
      2. Article 95
      3. Article 96
    2. Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L721-3, Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce., Sct. Sous-section 1 : Du mandat., Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8, Art. L722-9, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Art. L723-1, Art. L723-4, Art. L723-7, Art. L723-13, Art. L724-1, Art. L724-3, Art. L724-4, Art. L731-4, Art. L732-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L723-5, Art. L723-6, Art. L723-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L724-1-1, Art. L724-3-1, Art. L724-3-2, Art. L724-3-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L722-6-1, Sct. Sous-section 2 : De l'obligation de formation., Art. L722-6-2, Art. L722-17, Art. L722-6-3, Sct. Sous-section 3 : De la déontologie., Art. L722-18, Art. L722-19, Art. L722-20, Art. L722-21

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Sources créatrices et modificatrices

78 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Du mandat (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De l'obligation de formation (VT)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 3 : De la déontologie (V)
  • CREE Code de commerce - art. L722-17 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L722-18 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L722-19 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L722-20 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L722-21 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L722-6-1 (M)
  • CREE Code de commerce - art. L722-6-2 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L722-6-3 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L724-1-1 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L724-3-1 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L724-3-2 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L724-3-3 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de commerce - art. L723-5 (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - art. L723-6 (Ab)
  • ABROGE Code de commerce - art. L723-8 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux d... (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L721-3 (MMN)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L721-3 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L722-6 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L722-7 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L723-1 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L723-13 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L723-4 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L723-7 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L724-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L724-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L724-4 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L731-4 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L732-6 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code de commerce - art. L722-10 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. L722-11 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. L722-12 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. L722-13 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. L722-14 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. L722-15 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. L722-16 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. L722-8 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. L722-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-6-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-6-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-6-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-19

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L723-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L723-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L723-8
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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