Article L731-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 32480d4a-7621-4e13-8bf8-a7af7d12dd85
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033461632/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461632/article-l731-4/versions/32480d4a-7621-4e13-8bf8-a7af7d12dd85/
Sommaire de cette page
Texte
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L721-1
- CITATION Code de commerce - art. L722-14
- CITATION Code de commerce - art. L722-3
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L215-1
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article L722-11
- CITATION Article L723-7
- CITATION Article L723-7
- CITATION Article L723-7
- CITATION Article L723-7
- CITATION Article L722-11