Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. - Article 3

Les centres de gestion agréés et habilités qui souhaitent présenter la candidature de leurs salariés au titre des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance susvisée doivent adresser à la commission nationale d'inscription une demande par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs suivants :

1° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 ter de l'ordonnance susvisée :

- les pièces justificatives mentionnées aux a, c et d et le cas échéant au b de l'article 2 ci-dessus ;

2° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée :

- une attestation du président du centre de gestion agréé et habilité déclarant qu'aucun salarié n'a bénéficié des dispositions des articles 83 bis et 83 ter de l'ordonnance susvisée et certifiant que la personne physique exerce les responsabilités visées à l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée ;

- les pièces justificatives visées aux a et d de l'article 2 ci-dessus.