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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. - Article 7

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Version historique — eabd4548-76b3-4970-b11a-a105a82ccfd7
Début de validité
12 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240945/2012-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240945/article-7/versions/eabd4548-76b3-4970-b11a-a105a82ccfd7/
Sommaire du texte

L'instruction a lieu au vu des justificatifs prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.

La commission nationale d'inscription peut procéder à l'audition du candidat ou de son représentant et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande.

Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.

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