Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09e6be83-52b4-4da6-8cc1-0f17519e0906
- Début de validité
- 29 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241662/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241662/article-11/versions/09e6be83-52b4-4da6-8cc1-0f17519e0906/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 2004-983 du 13 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. D4134-24 (Ab)
- ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. D4134-25 (Ab)
- ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. D4134-26 (Ab)
- ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. D4134-27 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-276 2002-02-27 art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-983 2004-09-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D4134-24
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D4134-25
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D4134-26
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D4134-27