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Article L811-13

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 6fd1b28b-6d9b-420b-984a-5df5ebb35101
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280229/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039280229/article-l811-13/versions/6fd1b28b-6d9b-420b-984a-5df5ebb35101/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où il est établi.

En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.

Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.

La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.

Notes

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L811-13 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L811-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 janvier 2003 Version L811-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 février 2004 Version L811-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2006 Version L811-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2020 Version L811-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  5. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  6. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 47-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-50 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-53 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R814-140 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 165

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
LEGI_20260414-215312.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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