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  4. Partie législative
  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
  7. Chapitre IV : Dispositions communes.
  8. Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
  9. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
  10. Article L814-4

Code de commerce - Article L814-4

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — f5f8ecbb-78ae-46b1-bf68-1e40f978808b
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006242259/2017-07-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242259/article-l814-4/versions/f5f8ecbb-78ae-46b1-bf68-1e40f978808b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section
              1. Article L814-3
              2. Article L814-4
              3. Article L814-5
          3. Section 3 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section
              1. Article L814-3
              2. Article L814-4
              3. Article L814-5
          3. Section 3 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L814-4 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L814-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 janvier 2003 Version L814-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2006 Version L814-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-99 1985-01-25 art. 35
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R814-140 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R814-91 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 165

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
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Licence
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