Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 92f2cf5e-a850-4414-a3ae-7032259a1d4f
- Début de validité
- 30 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036855490/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036855490/article-2/versions/92f2cf5e-a850-4414-a3ae-7032259a1d4f/
Sommaire de cette page
Texte
Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.
Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-393 du 23 mai 1984 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (V)