Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 2

Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
30 avril 2018

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 92f2cf5e-a850-4414-a3ae-7032259a1d4f
Début de validité
30 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036855490/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036855490/article-2/versions/92f2cf5e-a850-4414-a3ae-7032259a1d4f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.

Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2005 Version 2 — MODIFIE
  2. 30 avril 2018 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2018 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-393 du 23 mai 1984 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données